Creer une entreprise

Création d’entreprise : le statut SAS

Au moment de la création de votre entreprise, vous devez choisir un statut parfaitement adapté pour éviter de confronter la société à des conséquences juridiques et fiscales. De plus, la forme juridique de l’entreprise a aussi un impact sur le statut social du dirigeant. La SAS ou société par actions simplifiée, est un statut particulièrement avantageux qui accorde une grande souplesse aux jeunes entrepreneurs. Ce statut connait un grand succès auprès des startups pour de nombreuses raisons.

Les particularités de la SAS

La création d’une SAS peut se présenter sous forme d’une SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle. Il s’agit d’une entreprise montée par un seul associé. Elle peut aussi être montée par plusieurs associés, qu’ils soient des personnes morales ou physiques. Le capital social de l’entreprise est librement fixé par les associés en fonction de leur possibilité. Ainsi, chacun peut contribuer soit avec un apport en numéraire soit avec un apport en nature. Ces derniers vont servir à la constitution du capital nécessaire à la création de l’entreprise. Le brevet et la licence d’utilisation peuvent aussi servir d’apport en industrie. Cependant, l’associé ne contribue pas à la constitution du capital. En échange de sa part, il obtient des actions qui ne peuvent pas être transmises ou cédées.

Les responsabilités dans une SAS

Dans le cadre d’une SAS, les responsabilités des actionnaires correspondent aux dettes qui sont relatives aux apports qu’ils ont effectués au moment de la constitution du capital de l’entreprise. La responsabilité civile et pénale des dirigeants de la SAS est par contre engagée dans l’hypothèse où ils commettent une faute de gestion. Les infractions commises correspondent souvent à un défaut de paiement des cotisations sociales alors que la trésorerie était capable de les payer, à l’absence d’avis aux associés sur la gravité de la situation financière de la société, ou à un nombre de commandes trop important passé par le gérant alors que l’entreprise se trouve dans une situation financière délicate.

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