Creer une entreprise

Les formalités pour transférer son siège social

Dans le cycle de vie d’une entreprise, il peut arriver qu’il y ai des modifications en ce qui concerne le transfert de siège social ou de domiciliation. Que ce soit à l’interne ou à l’international, il existe des procédures juridiques qu’il faudra prendre en considération.

Une décision formelle de l’entreprise

La décision de changement de siège sociale dépend du statut juridique de l’entreprise. Par exemple, si c’est une SARL, la décision se prend à une assemblée générale extraordinaire. Si c’est une SAS, il faut se référer aux statuts pour voir l’organe compétent qui serait en charge de ce déplacement. En outre, si c’est une SA, la décision devra être prise par le conseil d’administration avec un soutien de l’assemblée générale ordinaire.

Suivre certaines formalités

Une fois que les organes compétents ont décidé le transfert de siege social de l’entreprise, la décision devra être annoncée dans un journal d’annonces légales pour validation. La première publication devra se faire dans le lieu de départ et la seconde dans le lieu d’arrivée. Ensuite, cela inclut une mise à jour du statut juridique de l’entreprise qui doit être effectué au greffe du tribunal de commerce. Un nombre de documents comme un justificatif d’occupation des nouveaux locaux, un formulaire M2 bien rempli et autres doivent figurer dans l’annonce.

Faites-vous aider par une structure spécialisée

Il existe des sociétés habiletés, des mandataires qui pourraient s’occuper de tout le processus pour vous. Que ce soit les formalités administratives, le changement du statut, la domiciliation de la nouvelle entreprise… Tout le processus peut être pris en compte par un mandataire, ce qui vous laissera de vous occuper d’autres activités dans votre entreprise. Si vous voulez gagner du temps dans vos activités, confiez cette tâche à une entreprise habileté pour cela et vous pourrez vous focalisez sur les nouvelles stratégies de votre entreprise.

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